Défiscalisation La Réunion Loi Girardin
La loi Girardin pour les particuliers ayant pris fin, désormais seules les entreprises peuvent investir dans le cadre du dispositif Girardin immobilier.
Comme chaque année, le plafonnement des loyers et des ressources des locataires a été actualisé pour l’application de la loi Girardin société en 2023.
A compter du 1er janvier 2023, le montant déductible du revenu imposable est plafonné.
Ce plafond est porté à 2 910 € HT par m² de surface habitable (soit 3 157 € TTC/m² pour une TVA locale de 8,5 %) pour les investissements réalisés en 2023.
Passé ce plafond, le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés.
Cette limite est réévaluée chaque année et indexée sur l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Rappelons que
Comme chaque année, le plafonnement des loyers et des ressources des locataires a été actualisé pour l’application de la loi Girardin société en 2023.
A compter du 1er janvier 2023, le montant déductible du revenu imposable est plafonné.
Ce plafond est porté à 2 910 € HT par m² de surface habitable (soit 3 157 € TTC/m² pour une TVA locale de 8,5 %) pour les investissements réalisés en 2023.
Passé ce plafond, le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés.
Cette limite est réévaluée chaque année et indexée sur l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Rappelons que
- Surface Girardin = Surface habitable + Surface de jardin (limitée à 14 m²).
Qu'est-ce que la loi girardin ?
Le dispositif Girardin, inscrit aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI), prévoit une aide fiscale aux contribuables pour les investissements réalisés notamment dans les secteurs jugés prioritaires de développement économique, énergétique et social des départements et collectivités d’outre-mer.
Les contribuables français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement l’année suivante grâce à la loi Girardin, à condition d’investir dans des équipements industriels neufs (Girardin industriel G3F), des équipements de production d’énergie renouvelable ou des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F) dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce régime de défiscalisation outre-mer à vocation éthique, sociale et même écologique récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM par des avantages fiscaux directs ( à condition de respecter les conditions du régime) :
vous investissez en 2023 et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 € à partir de 2024.
Les contribuables français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement l’année suivante grâce à la loi Girardin, à condition d’investir dans des équipements industriels neufs (Girardin industriel G3F), des équipements de production d’énergie renouvelable ou des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F) dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce régime de défiscalisation outre-mer à vocation éthique, sociale et même écologique récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM par des avantages fiscaux directs ( à condition de respecter les conditions du régime) :
vous investissez en 2023 et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 € à partir de 2024.
Pour qui le Girardin est-il conçu ?
Un tel dispositif est destiné aux contribuables ayant des revenus particulièrement confortables et payant déjà un niveau d’impôt sur le revenu assez élevé.
Véritable graine fiscale, la somme investie en Girardin dépend de la réduction d’impôt souhaitée. Les promoteurs de ce dispositif évoquent un ticket d’entrée demandé.
Généralement entre 2.500 et 40.000 euros d’impôt sur le revenu selon les cas.
Compte tenu des risques encourus et des montants en jeu, ce dispositif fiscal est assez complexe, et nécessite l’accompagnement d’un professionnel.
Véritable graine fiscale, la somme investie en Girardin dépend de la réduction d’impôt souhaitée. Les promoteurs de ce dispositif évoquent un ticket d’entrée demandé.
Généralement entre 2.500 et 40.000 euros d’impôt sur le revenu selon les cas.
Compte tenu des risques encourus et des montants en jeu, ce dispositif fiscal est assez complexe, et nécessite l’accompagnement d’un professionnel.
Sous quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif Girardin social ?
L’achat peut se faire :
- Par la souscription de parts de sociétés civiles ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers neufs
- Par la souscription de parts de sociétés ayant pour objet la construction et la location d’immeubles.
Caractéristiques des biens immobiliers
Pour acquérir ou construire un bien ouvrant droit à cette réduction d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les logements doivent être loués à un organisme HLM dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement, pour une durée d’au moins 5 ans.
- Les logements doivent être proposés à la sous-location (vide ou meublée) par l’organisme, pendant au moins 5 ans, à des personnes qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds fixés par décret.
- Les loyers doivent être fixés en fonction de la localisation du bien et ne peuvent excéder des seuils fixés par décret.
- Les logements peuvent être adaptés aux personnes âgées de plus de 65 ans ou aux personnes handicapées.
- A l’issue de la période de location de 5 ans, le logement doit être vendu au bailleur social à un prix fixé lors de la signature du bail.
- Au moins 70 % de la réduction d’impôt doit être restituée à l’organisme de logement social sous forme de diminution des loyers et du prix de vente.
PLAFONDS DES LOYERS GIRARDIN IS 2023 :
Composition du foyer du locataire habitant | DEPARTEMENT D’OUTRE MER |
|---|---|
Personne seule | 35 111 € |
Couple | 64 929 € |
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge | 77 457 € |
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge | 82 476 € |
En cliquant sur le bouton « Envoyer »
J’autorise le traitement de mes données personnelles par AvenirSerein